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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)


  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables à 21 jours ouvrés, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non paiement à l'échéance, Premium cleaning company se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restante due. Premium cleaning company sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, Premium cleaning company se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas Premium cleaning company peut être impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à Premium cleaning company dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
  5. Premium cleaning company entreprise spécialisée dans les services de nettoyage pour particuliers et professionnels, s'engage à faire de son mieux pour fournir des services performants en temps voulu, conformément aux délais convenus. Toutefois, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultat. Premium cleaning company ne peut en aucun cas être tenu par le client d'apparaître comme une tierce partie dans le cadre d'une demande de dommages-intérêts introduite contre le client par un consommateur final. 
  6. Toute commande passée auprès de Premium cleaning company implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de ventes (CGV)
  7. Tout client peut demander un devis gratuit via notre site internet et par e-mail. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Toute commande est validée après acceptation écrite du devis par le client et confirmation par Premium Cleaning Company.
  8. Les prix des prestations sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et toutes taxes comprises (TVA applicable selon la réglementation en vigueur). Le paiement peut être effectué par virement bancaire, carte bancaire, code QR ou en espèces. Sauf accord contraire, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la fin de la prestation.
  9. Le client peut annuler ou reporter une prestation sous réserve d’un préavis manuscrit d’au moins 48 heures avant la date prévue. Passé ce délai, des frais d’annulation pourront être facturés à hauteur de 30 % du montant de la prestation. En cas de force majeure (maladie, conditions climatiques extrêmes), Premium Cleaning Company pourra reporter ou annuler une prestation sans indemnité pour le client.
  10. Premium Cleaning Company s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux standards de qualité du secteur. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
    1. Dommages résultant d’un défaut structurel préexistant ou d’un mauvais entretien antérieur.
    2. Réactions inattendues de certains matériaux aux produits de nettoyage, malgré nos précautions.
    3. Non-conformité des résultats aux attentes subjectives du client si les prestations ont été correctement exécutées.
  12. Pour être recevable, Premium cleaning company doit être notifiée de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des marchandises ou la prestation des services. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
  13. Premium Cleaning Company respecte la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans consentement préalable. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en nous contactant à l’adresse e-mail indiquée sur notre site internet.
  14. Tous les éléments présents sur notre site internet (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite.
  15. Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
  16. Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par les lois Belge.